Le Process en 5 étapes

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art.L612-3).

Le médiateur informera sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer des conflits d’intérêt.

1ère étapes : Déposer votre dossier  :

En ligne

Vous indiquez le constructeur ou le Promoteur qui vous oppose, remplissez le formulaire en indiquant succintement votre litige et ce que vous souhaitez.

OU

Par courrier ou courriel

Monsieur le médiateur Régnier Mauger 23 quatrième Avenue 60 2060 Gouvieux ou par courriel becc.conseils@gmail.com. C’est le médiateur qui se chargera du traitement de votre dossier sur la plateforme et vous informera des réponses apportées par le professionnel (acceptation d’entrer ou non en médiation, solution proposée…) et, le cas échéant, de sa proposition pour régler le litige.

2ème étape : Analyse de la recevabilité de la demande :

La pré-vérification en ligne ou au vu du courrier reçu

Lors du dépôt en ligne de votre dossier, vous répondez à des questions permettant au médiateur de procéder à une pré-vérification de la recevabilité du dossier en ce qui concerne l’existence et la date d’un courrier de réclamation. (si le consommateur répond « NON » à l’une des deux questions posées, il reçoit automatiquement un message lui indiquant que son dossier ne peut être traité).

Le médiateur

Après le dépôt de votre dossier, le médiateur Monsieur Régnier MAUGER s’assure de la recevabilité du dossier au regard de l’article L.612-2 du code de la consommation en vérifiant en particulier les points suivants :

– Contrôle de l’exactitude de la réponse « oui » apportée aux deux questions de pré-vérification précitées :

• Le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

• La demande de médiation ne doit pas avoir été introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,

– Contrôle des 3 autres points suivants :

• La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive,

• Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

• Le litige doit entrer dans le champ de compétence de BECC,

Si votre demande n’est pas recevable, vous êtes informés par le médiateur de la raison de la non recevabilité de votre demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier.

3ème étape : Nous invitons le professionnel à participer à la médiation de la consommation :

Si votre dossier est recevable, le médiateur Monsieur MAUGER, notifie sa saisine aux parties par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification invite le professionnel à entrer en médiation dans les 10 jours et rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Vous ne vous occupez de rien, le médiateur contacte pour vous le professionnel pour lui proposer de commencer une médiation de la consommation. S’il refuse, le médiateur Monsieur MAUGER vous adressera une attestation de refus.

4ème étape : Le déroulement de la médiation de la consommation :

Si vous avez déposé votre dossier en ligne, la médiation de la consommation s’effectue sur la plateforme, dans le cas contraire le médiateur transmettra vos souhaits au professionnel, ses propositions et le cas échéant, le constat d’accord entérinant l’accord trouvé entre vous.

A défaut d’accord amiable entre vous, le médiateur propose par courrier ou par voie électronique une solution pour régler le litige. Il précise aux parties quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition du médiateur et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci, lequel ne peut excéder 15 jours.

Il leur rappellera :

– qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

– que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;

– que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

5ème étape : Les tarifs

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur – les frais sont supportés en intégralité par le constructeur ou le promoteur. Les parties ont la faculté, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par un tiers (ex. association de défense des consommateurs…) à tous les stades de la médiation de la consommation que les frais seront à leur charge. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge, en cas de demande conjointe d’expertise les frais sont partagés entre les parties.